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Le projet de Prélèvement de l'impôt à la Source

Le projet de Prélèvement de l'impôt à la Source

Le gouvernement a présenté le 16 mars un point d'étape du projet de prélèvement de l'impôt à la source pour 2018.

A noter :  le sujet va continuer d'être discuté jusqu'au dépôt d'un projet de loi à l'assemblée nationale en juin, pour une adoption définitive prévue en juillet 2016. Les modalités présentées ci-après peuvent donc évoluer et le projet peut-être annulé ou différé.

De quoi s'agit-il ? Le principe est de supprimer l'année de décalage entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt. Plus simplement, l'objectif de ce projet est : "Le paiement de l'impôt en temps réel" afin de tenir compte de l'évolution de la situation du contribuable et simplifier le recouvrement.

L'impôt serait prélevé sur le salaire par l'employeur (pour un salarié) ou sur ses pensions de retraite, en revanche le contribuable sera toujours dans l'obligation de compléter une déclaration afin d'informer les services fiscaux du montant de ses autres revenus ou de ses avantages fiscaux.

Ce projet n'aurait pas d'incidence sur les projets de défiscalisation en cours ou livrés en 2017.

Il y aurait pour le contribuable une continuité de paiement de l'impôt : en 2017 il paierait son impôt sur les revenus de 2016 et, en 2018, il s'en acquitterait chaque mois sur les revenus de 2018. Ainsi, les revenus de 2017 constitueraient une "année blanche" pour les comptes de l'Etat, mais pas pour le contribuable.

S'agissant des revenus fonciers, il n'y aurait pas de prélèvement à la source :  le bailleur verserait un acompte au trésor public dont le montant pourrait être calculé par rapport aux revenus de l'année précédente.

Le gouvernement a insisté de nouveau sur le fait que les grandes caractéristiques actuelles seraient préservées avec notamment le maintien :

  • du barème progressif de l'IR
  • de l'imposition au niveau du foyer (impôt conjugalisé et familialisé grâce au quotient familial)
  • des réductions et crédits d'impôts
  • du système déclaratif a posteriori (les contribuables devront continuer à déposer une déclaration de revenus afin de régulariser l'IR et bénéficier de leurs avantages fiscaux)

Concrètement, le mode de calcul de l'impôt ne serait pas modifié, seul son paiement le serait... Sous réserve d'adoption du projet de loi !

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N° SIRET : B-485-126 -189
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